Le prêt Action Logement anciennement le 1% logement
Le prêt action logement est accordé aux salariés d’une entreprise du secteur privé et non agricole, avec un minimum de 10 salariés, sauf pour l’Etat, les établissements publics administratifs des collectivités locales, ainsi que pour les exploitants agricoles, caisses de mutualité sociale agricole, coopérateurs, ou des employeurs dépendant du régime de sécurité sociale agricole.
Le prêt Action Logement permet le financement pour :
- Construire ou acquérir un logement neuf ou ancien avec ou non d’éventuels travaux,
- D’effectuer des travaux d’aménagement et d’emménagement
- D’effectuer un agrandissement ou de transformer un local en logement qui n’était pas un lieu d’habitation.
- De permettre de sécuriser certains financements liés à l’accession à la propriété.
Il peut également aider les personnes à pouvoir devenir locataire d’un logement, notamment pour financer la caution ou garantir le paiement des loyers. Appelé les aides Loca-Pass du 1%.
Il peut être attribué sous la forme d’une subvention ou pour subvenir aux dépenses lors d’un changement de logement suite à une mobilité professionnelle.
Lorsque le prêt est utilisé pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou pour l’achat d’un logement ancien comprenant des travaux, il est octroyé sans aucunes conditions de ressources pour l’emprunteur. Par contre des conditions de ressources sont nécessaires lorsqu’il s’agit d’un premier achat d’un logement ancien mais sans aucuns travaux. Ces ressources correspondent à celles du prêt d’accession sociale (PAS).
Le taux d’intérêt du prêt action logement est de 1,5 % hors assurances et garanties et la durée de remboursement peut aller de 1 à 20 ans si le prêt est consenti par un organisme collecteur et de 5 à 20 ans si le prêt à été attribué par l’employeur.
Les modalités de remboursement
Le remboursement de prêt action logement est fait par le versement de mensualités constantes, soit par mois soit par trimestre.
Les échéances du remboursement sont habituellement perçues par le CIL (Comité interprofessionnel du logement).
Le capital restant dû peut être exigé si l’emprunteur a vendu son logement ou si pour des obligations professionnelles ou familiales il doit quitter sa résidence principale.
Le prêt action logement n’étant pas rattaché au contrat de travail de l’emprunteur, il n’a donc pas besoin d’effectuer un remboursement anticipé s’il quitte son employeur.
Si l’emprunteur à des droits aux APL, les intérêts du prêt et de remboursement sont pris en compte pour calculer le montant de l’APL.
Le montant maximum d’emprunt du prêt action logement
A savoir que le prêt action logement est limité à 50 % du coût total de l’investissement. Le montant peut être porté à 60 % pour les personnes ne dépassant pas les ressources du PAS.
Pour la zone 1 le plafond est de 17 600 € et comprend ; Paris et son agglomération, les zones d’urbanisation et les villes de la région d’Ile-de-France.
Pour la zone 2 le plafond est de 14 400 € et comprend ; Le reste de la région d’Ile-de-France, les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière ainsi que les cantons du département de l’Oise ; Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le- Haudoin.
Pour la zone 3 le plafond est de 11 200 € et comprend tout le reste du territoire à l’exception des DOM.
