Le prêt à taux zéro appelé également PTZ+
Voici les nouvelles conditions pour obtenir un prêt à taux zéro applicables au 1er janvier 2011.
En effet la loi de finances pour 2011 instaure au 1er janvier 2011, un tout nouveau prêt à taux zéro renforcé appelé (PTZ+), qui remplace le crédit d’impôt « intérêts d’emprunt », le PTZ et aussi le Pass-Foncier.
Le prêt à taux zéro est une aide de l’Etat pour faire construire ou acquérir un logement en France et les départements d’Outre-Mer (DOM).
Principe du prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts servant d’apport et accordé à des personnes physiques dans le seul but d’acquérir un logement.
Les établissements financiers qui ont conclue une convention avec l'État peuvent proposer des prêts à taux zéro et ce jusqu’au 31/12/2012.
A qui s’adresse le prêt à taux zéro ?
Il s’adresse à toute personne qui achète son logement à titre de résidence principale sans avoir été propriétaire de celle-ci au cours des 2 dernières années précédentes.
Cependant, sous certaines conditions l’emprunteur ou l’un des occupants du logement pourront accéder au prêt à taux zéro si :
- Il possède une carte d’invalidité et ne peut exercer une profession
- Il est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou bien d’une allocation spéciale
- Il est victime d’une catastrophe ayant rendu définitivement son logement principal inhabitable (catastrophe naturelle, tempête, cyclones, ouragans, ou suites à des catastrophes technologiques)
La demande du prêt à taux zéro doit être effectuée au plus tard 2 ans après le constat officiel de catastrophe naturelle ou du sinistre.
L’emprunteur peut souscrire un prêt à taux zéro quel que soit le niveau de ses ressources, seuls le remboursement du prêt peut varier quant au niveau de ses ressources.
Si l’emprunteur décide de revendre son logement acheter avec le prêt à taux zéro (PTZ+) et rachète un nouveau logement à titre de résidence principale, il peut avec l’accord de l’établissement financier transférer son (PTZ+) sur son nouveau logement.
Le prêt à taux zéro ou (PTZ+) sert à financer :
- La construction d'un logement sur un terrain acheté.
- L’achat d'une habitation neuve sans avoir été occupée
- L’achat ou l’aménagement de locaux (garage, etc.) destinés à l'habitation
- L'achat d'un logement ayant déjà été occupé, mais également d’éventuels travaux d'amélioration pour la remise aux normes.
Sont à exclure les habitations achetées en viager. Certaines communes ou départements peuvent accorder certains avantages aux nouveaux acquéreurs.
A noter : Que le prêt à taux zéro peut être majoré pour une construction ou dans le cadre d’un achat d'un logement neuf.
Souscrire à un prêt à taux zéro peut permettre le financement d’une des opérations citées plus haut dans la mesure d’un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984).
S’agissant d’une construction ou l’achat d’un logement neuf, un prêt à taux zéro peut être accordé même si le vendeur à bénéficier du prêt social location-accession (PSLA).
Dès le 1 er juin 2011, le prêt à taux zéro (PTZ+) permettra de financer la nue-propriété ou l’usufruit, mais également le rachat éventuel de parts d’une société civile immobilière, mais cela doit conduire à l’achat total du logement. En même temps que l’achat ou la construction, le prêt à taux zéro peut servir à financer certaines dépendances comme : jardins, places de parking, balcons, loggia, véranda, caves de 2m² minimum.
Une des obligations de l’emprunteur est qu’il devra habiter au bout d’un an suivant la déclaration de l’achèvement des travaux le logement qu’il a acquis à titre de résidence principale.
Par contre, un acheteur peut octroyer un prêt à taux zéro pour financer un bien destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve qu’elle survienne dans un délai maximum de 6 ans.
L’emprunteur doit rester dans son habitation financée par le prêt à taux zéro (PTZ+) et ce jusqu’au remboursement intégral du prêt.
L’emprunteur ne peut pas louer son logement tant qu’il n’a pas remboursé totalement son PTZ+,
sauf dans certains cas :
- Un trajet professionnel de plus de 50 km entre le logement financé et le nouveau lieu professionnel ou un trajet aller-retour d’ 1 heure 30 minimum.
- En cas de décès
- En cas de divorce
- Une dissolution d’un PACS
- D’une incapacité reconnue ou d’invalidité et l’obtention d’une carte d’invalidité
- Une période supérieure à un an de chômage
Dans tous les cas, les ressources du locataire ne devront pas dépasser celles qui permettent l'attribution du prêt.
Le montant du prêt à taux zéro pour un logement neuf ou pour une construction
Le montant du prêt à taux zéro varie en fonction de la zone géographique du logement, s’il est neuf ou ancien, de son degré de performance énergétique et de la quantité de personnes qui occuperont le logement.
La somme du prêt est égale au coût de l’opération pris en compte et dans la limite d’un plafond, mais s’applique un quota variable en fonction de l’opération.
Montant du plafond pour un logement neuf *
Nombre de personnes |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
1 |
156 000 € |
117 000 € |
86 000 € |
79 000 € |
2 |
218 000 € |
164 000 € |
120 000 € |
111 000 € |
3 |
265 000 € |
199 000 € |
146 000 € |
134 000 € |
4 |
312 000 € |
234 000 € |
172 000 € |
158 000 € |
5 et + |
359 000 € |
269 000 € |
198 000 € |
182 000 € |
Montant du plafond pour un logement ancien *
Nombre de personnes |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
1 |
124 000 € |
93 000 € |
86 000 € |
79 000 € |
2 |
174 000 € |
130 000 € |
120 000 € |
111 000 € |
3 |
211 000 € |
158 000 € |
146 000 € |
134 000 € |
4 |
248 000 € |
186 000 € |
172 000 € |
158 000 € |
5 et + |
285 000 € |
214 000 € |
198 000 € |
182 000 € |
* Le montant de l’opération en TTC inclus le coût de la construction (ou le coût d’éventuels travaux prévus lors de l’achat exception faite ce qui sont financés par un Eco-prêt à taux zéro), les honoraires liées à la négociation, également les taxes liées à la construction comme ; la taxe pour le financement des CAUE (Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement), la taxe locale d’équipement, la taxe des espaces naturels dits sensibles. Par contre ne sont pas inclus dans le coût, les frais de notaire et les droits d’enregistrement pour l’achat d’un logement ancien ou pour des terrains à bâtir.
Les zones
Correspondance des zones éligibles par la loi Scellier de 2009 revue par le gouvernement par l’Arrêté du 29 avril 2009 pour le classement des communes pouvant prétendent à certaines aides au logement.
A titre d’indications :
- zone A : Paris et l’agglomération parisienne, les communes les plus coûteuses de la Côte d'Azur, le Genevois français ;
- zone B 1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France ou le pourtour de la Côte d’Azur, certaines zones frontalières ou littorales, les départements d’ Outre-mer, la Corse, les îles non reliées au continent ;
- zone B 2 : les agglomérations de 50 000 habitants, le reste des communes d’Ile-de-France ;
- zone C : le reste du territoire.
Si l’achat du terrain et la construction d’une maison par l’emprunteur, a ont lieu moins de deux ans auparavant, à compter du 1er juin 2011, le montant de celui-ci peut être pris en compte dans le coût de l’opération.
Les montants affichés dans le tableau s’appliquent à toute les offres de prêt à taux zéro signées au 1er janvier 2011
Quote-part du coût de l’investissement
Objet de l’opération * |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Logement neuf
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BBC 2005
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40%
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35%
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30%
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25%
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Non BBC
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27%
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22%
|
17%
|
15%
|
| |
|
Logement ancien
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|
|
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Classé de A à D
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20%
|
20%
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20%
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20%
|
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Classé E et F
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10%
|
10%
|
10%
|
10%
|
|
Classé G
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5%
|
5%
|
5%
|
5%
|
* Pour un obtenir un prêt à taux zéro les logements achetés ou construits sont qualifiés de « neuf » que si ils rentrent dans le cadre d’une première occupation ou s’agissant d’un contrat de location-accession que si l’emprunteur est le premier à occuper les lieux à la date de la levée d’option, mais aussi s’il a aménagé à titre d’un logement un local qui servait à un autre usage. Les autres logements seront pris en compte comme étant « anciens ».
L’obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005 (BBC) régira le niveau de performance d’un logement neuf, concernant celui d’un logement ancien il doit figurer sur l’étiquette signalée par le Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les différentes classes énergétiques :
Logement ancien classé A (très performant) à G (très peu performant).
Sans DPE le logement ancien est directement classé G.
Pour les logements situés dans les DOM, le prêt à taux zéro équivaut à 35% du coût pour un logement neuf et de 20% pour un logement ancien.
Si un locataire d’une habitation HLM ou s’il vit dans un logement qui appartient au propriétaire qui est situé dans le même département, la quote-part du prêt à taux zéro sera majorée de 5 points.
- Un ménage ne peut obtenir qu’un seul prêt à taux zéro.
La durée de remboursement
Le remboursement du prêt à taux zéro s’effectue par mensualités fixes, suivants ses revenus, le nombre d’occupants, la situation géographique du logement et de son caractère ancien ou neuf ainsi que le type d’opération sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Si l’emprunteur à de gros revenus, la durée du prêt sera courte, de plus il peut bénéficier d’un renvoi partiel ou total du remboursement et ne rembourse rien pendant ce laps de temps ou juste une infime partie.
Les revenus pris en compte sont les plus importants à savoir :
- La globalité des revenus fiscaux du ou des emprunteurs pouvant s’ajouter, ceux des éventuelles personnes qui habiteront ce logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas liés à la fiscalité de l’emprunteur suivant l’avant dernière année qui précède l’offre de prêt (année n-2)
- Le montant global de l’opération divisé par 10.
L’emprunteur devra fournir à l’organisme financier lors de sa demande de prêt à taux zéro, les justificatifs suivants :
- Les avis d’imposition
- Les avis d’imposition des personnes qui sont susceptibles d’occuper le logement et qui ne sont pas liées au foyer fiscal de l’emprunteur.
Qui sont les organismes qui attribuent le prêt à taux zéro ou PTZ+
- Toutes les banques et les organismes de crédit ayant concluent une convention avec l’Etat.
Le client a le libre choix de l’établissement financier, et l’établissement financier ne peut lui consentir qu’une seule offre de prêt à taux zéro incluant impérativement les garanties et les assurances.
L’établissement financier étudiera de manière précise car sa responsabilité est engagée, toutes les ressources et toutes les garanties de remboursement du client ou des ménages qui consentiront un prêt à taux zéro mais n’a aucune obligation d’accorder celui-ci.
Les prêts pouvant être associés avec le prêt à taux zéro
Il est possible d’associer avec le prêt à taux zéro d’autres prêts tels que ;
- Le prêt d’accession sociale (PAS)
- Le prêt conventionné
- Le prêt d’épargne logement
- Un prêt bancaire
Etc…
Si l’emprunteur a droit à l’APL en octroyant un PAS ou un prêt conventionné, les échéances du prêt à taux zéro sont prises en considération pour calculer le montant de l’APL. Aucun droit à l’APL n’est ouvert en ayant souscrit à un prêt à taux zéro.
L’emprunteur peut prévoir l’obtention de droit à l’APL en ayant souscrit un prêt bancaire ou un prêt d’épargne logement que s’il remplit les conditions.
En ce qui concerne les DOM l’allocation logement est la seule à être accordée.
Il n’y a plus de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts (article 90 et 94 et article 278 sexies 19, article 244 quater J I et article 200 quaterdecies du code général des impôts).
