Le plan épargne logement (PEL)
Le plan épargne logement est une solution si l’on souhaite investir dans un bien immobilier. Il constitue un bon apport personnel pour l’ouverture d’un crédit immobilier. Pour être accordés l’établissement financier doit avoir conclu une convention avec l’Etat.
Qui peut bénéficier d'un PEL ?
- Toute personne physique à droit à l’ouverture d’un plan épargne logement, quelle soit majeure, mineure, célibataire ou mariée.
- Toute une famille peut bénéficier d’un PEL, à la seule condition est qu’on ne peut ouvrir qu’un seul PEL par personne.
On peut cumuler le plan d’épargne logement (PEL) avec le compte épargne logement (CEL) mais tous deux doivent être ouverts dans le même établissement financier.
Quels sont les versements possibles et la durée ?
Pour le PEL le tout premier versement doit être de 225 € minimum. Ensuite pour les versements périodiques, ils doivent représentés 540 € minimum sur une année.
Ensuite les versements pourront se faire mensuellement d’un montant minimum de 45 € ou trimestriellement d’un montant minimum de 135 € ou semestriellement d’un montant minimum de 270 €.
Le plafond maximum de l’épargne est de 61 200 €.
Ainsi la durée minimale d’un PEL est de 4 ans et au maximum de 10 ans.
Au-delà de 10 ans il n’est plus possible d’effectuer de versements, mais la somme restante continue d’être rémunérée.
Si le plan épargne logement (PEL) est clôturé avant son terme, la rémunération des intérêts en sera réduite.
Comment le PEL est-il rémunéré ?
Le PEL est rémunéré grâce à une prime d’Etat qui est plafonnée à 1 525 € et par des intérêts bancaires.
Les PEL créés à partir du 12 décembre 2002 (par rapport au PEL créés avant le 11 décembre 2002 inclus), le paiement de la prime est attaché à la constitution du prêt.
Depuis le 1er août 2010, les sommes versées pour les PEL constitués, prime incluse, rapportent 3,50 % ou 2,50 % hors prime de l’Etat.
C’est la banque de France qui a en charge le calcul du taux d’intérêt et il est revu chaque année à la hausse ou à la baisse le 1er février et le 1er août.
Quels sont les intérêts rapportés par l'épargne pour les PEL de moins de 10 ans ?
Il faut savoir que les intérêts sont capitalisables chaque année jusqu’au 31 décembre et qu’ils s’ajoutent automatiquement au capital déjà épargné et rapportent des intérêts supplémentaires non négligeables.
A savoir également c’est ce que les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
A la fin du PEL, des prélèvements sociaux de 12,1 % sont retenus sur les intérêts et sur la prime de l’Etat, alors qu’ils n’étaient que de 11 % avant le 1er janvier 2009.
Pour les PEL de plus de 10 ans, crées avant ou à partir du 1er avril 1992, les retenues sur les prélèvements sociaux diffèrent suivant d’autres conditions.
Pour les PEL de plus de 12 ans créés avant le 1er avril et expirés, voient leurs intérêts soumis à l’impôt sur le revenu.
- Cette règle sur les intérêts obtenus s’applique à partir du 1er janvier 2006.
- Cette mesure s'applique aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006.
JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13733 texte n° 144
AVIS :
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2010 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2010 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 1,75 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 1,75 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,25 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25 % ;
6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.
(source : légifrance)
Concernant les demandes de prêt avec un PEL
Les demandes de prêts
Une demande de prêt ne peut être effectuée que si le PEL a au moins 4 ans d’ancienneté.
Le montant et la durée du prêt
La somme maximale du prêt que l’on peut empruntée est de 92 000€.
La durée de remboursement du prêt est de 2 à 15 ans.
Si le titulaire possède à la fois un PEL et un CEL la somme totale du prêt empruntée est de 92 000 €.
Les taux d’intérêts
Liste des PEL comprenant les dates d’ouverture ainsi que les taux :
- Il est de 4,20 % pour une ouverture depuis le 1er août 2003
- Il est de 4,97 % pour une ouverture entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003
- Il est de 4,31 % pour une ouverture entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000
- Il est de 4,60 % pour une ouverture entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999
- Il est de 4,80 % pour une ouverture entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998
- Il est de 5,54 % pour une ouverture entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997
- Il est de 6,32 % pour une ouverture entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994
Comment utiliser le prêt ?
Le prêt peut être utilisé de plusieurs façons notamment :
- Pour acheter ou construire un logement neuf ou ancien qui servira de résidence principale, mais également pour acquérir une résidence secondaire neuve, (L’achat d’une résidence principale et d’une résidence secondaire ne peut pas être cumulé avec un PEL)
- Pour acheter un terrain à bâtir si le prêt permet le financement simultané des frais de construction.
- Pour acheter des parts de société civile de placements immobiliers (SCPI)
- Pour acheter des parts en multipropriété ou celles d’une résidence de tourisme
- Pour financer des travaux.
Les conditions que doivent remplir le logement construit ou acheté
Le logement doit être utilisé à titre de résidence principale soit pour l’emprunteur, ses parents ou grands-parents, soit pour ses enfants ou petits-enfants.
Par contre pour une résidence secondaire, seul l’emprunteur et sa famille pourront l’utilisée. Elle pourra occasionnellement et sur une durée limitée être mise en location.
Les conditions de financement des travaux par un PEL
On peut prétendre à l’ouverture d’un prêt pour le financement de travaux effectués pour une résidence principale ou secondaire mais par contre on ne peut pas financer des travaux et l’achat pour une résidence principale et secondaire en même temps.
Le PEL peut également financer :
- Des travaux permettant de modifier la surface habitable du logement, que ce soit pour l’agrandir, le surélever, le diviser ou encore l’aménager.
- Des travaux pour améliorer son confort, la sécurisation des occupants, l’équiper, etc… sauf pour des petits travaux d’entretien
- Des travaux permettant de faire des économies d’énergie.
