Prêt d’accession sociale ou PAS
Le prêt d’accession sociale (PAS) est accordé par tous les organismes financiers ou banques ayant conclue une convention avec l’Etat.
L’obtention d’un PAS ne permet que le financement d’un logement qui sera la résidence principale de l’emprunteur, du conjoint, ascendant ou descendant.
Le logement devra être occupé au minimum 8 mois par an et ce jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Il peut servir à financer :
- Un logement, une habitation individuelle neuve ou un appartement neuf qui peut être situé dans un domaine collectif ayant à la fois un garage ou une place stationnement et des annexes,
- La construction d’un logement, d’une maison indépendante avec son garage et ses annexes mais aussi le terrain
- Un logement ancien, ou une maison avec son terrain et éventuellement des travaux d’aménagement
- Des aménagements de locaux commerciaux ou non destinés à titre de logement
- Un remboursement anticipé d’un prêt conventionné à échéances annuelles progressives.
Le PAS peut aussi permettre le financement de travaux permettant :
- L’amélioration d’un logement, une maison indépendante qu’ils soient isolés ou non ou situés sur un domaine collectif
- L’aménagement d’un logement ou d’un immeuble pour les besoins de personnes handicapés
- L’agrandissement d’un logement ancien que ce soit par extension ou surélévation en respectant les normes de surface et d’habitabilité au même titre que le prêt à taux zéro.
Le prêt d’accession sociale permet d’accéder à la propriété pour des ménages ayant de faibles revenus.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.
Le prêt PAS peut financer la totalité du coût de l’investissement. Le montant minimum d’emprunt du PAS est de 4500 €, pour la construction ou l’achat d’un logement neuf, de 1500 € pour des travaux d’aménagement, ou de 4000 € pour des travaux effectués dans un logement de 10 ans d’ancienneté.
Le plafond de ressources
Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction des revenus familiaux et du lieu d’habitation, applicable pour les offres faites à compter du 1er janvier 2010 et ne concerne pas les DOM.
Nombre de personnes |
ZONE A |
ZONE B ou C |
1 |
21 802 € |
18 955 € |
2 |
32 584 € |
25 313 € |
3 |
42 715 € |
30 441 € |
4 |
50 999 € |
36 748 € |
5 |
60 678 € |
43 231 € |
6 |
68279 € |
48 720 € |
Personne supplémentaire |
7067 € |
5435 € |
Le classement de l’ensemble des communes correspondant aux zones A, B et C est régi par l’arrêté du 29 avril 2009 (loi Scellier).
Les conditions de ressources sont les mêmes que pour le prêt à taux zéro (PTZ+). Le montant des ressources à retenir sont celles du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel peut s’ajouter ceux des personnes qui sont susceptibles d’occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
L'année à prendre en compte dépend de l'époque de l'année de la souscription du prêt :
- Concernant les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année n, les ressources à retenir sont celles des revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2)
- Concernant les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre de l’année n, ne sont retenues que les ressources pour la souscription du prêt à taux zéro soient celles de l'année n-1.
- Les personnes dépendantes du régime agricole, les ressources qui doivent être retenues sont celles de l’avis d’imposition complémentaire correspondant à l’année en cours de la souscription au prêt (PAS).
Tableau des taux d’intérêts du prêt d’accession sociale (PAS)
Ce sont les taux d’intérêts maximum en vigueur au 1er avril 2010, que ce soit pour les prêts à taux fixe, à échéances annuelles constantes ou progressives.
Le taux d’intérêt du PAS qu’il soit à taux variable ou révisable et quelle que soit sa durée est de 5,25 % pour la métropole et de 5,85 % pour les DOM.
Durée du prêt (PAS) |
Taux Métropole |
Taux DOM |
Moins ou égale à 12 ans |
5,25 % |
5,85 % |
Plus de 12 ans inférieure ou égale à 15 ans |
5,45 % |
6,05 % |
Plus de 15 ans inférieure ou égale à 20 ans |
5,60 % |
6,20 % |
Plus de 20 ans |
5,70 % |
6,30 % |
Les prêts que l’on peut souscrire en même temps que le PAS sont :
- Le prêt à taux zéro (PTZ+)
- Le prêt épargne logement PEL ou CEL
- La subvention ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)
- Le prêt du 1 % logement à conditions de remplir les conditions nécessaires
- La possibilité de souscrire à un crédit à court terme en attendant la vente du logement précédent
- L’obtention d’un prêt complémentaire pour les français rapatriés d’outre-mer et titulaires d’un titre d’indemnisation
- D’obtenir un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal au taux des PEL ou CEL en vigueur à la date de la souscription de l’offre soit 2,25 % à aujourd’hui.
